Vos démarches

1) Etat civil

Acte de naissance et acte de mariage :
demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 23 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez besoin d'un acte de naissance ou d’un extrait d’acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). La demande d'un acte de naissance et/ou de mariage est gratuite.

Acte de décès :
demande de copie intégrale

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. La demande est gratuite.

Se PACSER : le PACS
Se marier : liste des pièces justificatives

2) Citoyenneté

Se faire recenser (dès 16 ans) : Recensement citoyen obligatoire

3) Elections

Inscription sur la liste électorale :
en cas de déménagement

Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez vous inscrire à la mairie de cette nouvelle commune. Mais si vous déménagez dans la même commune, il suffit de déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques

Inscription en ligne

, ou en Mairie, sur présentation d’une carte d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

4) Urbanisme : entreprendre des travaux

Guichet unique : https://bretagnecentre.geosphere.fr/guichet-unique

Tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, portes, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture…) nécessitent une déclaration. Cela concerne donc tout ce qui est visible de l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Ces mesures de publicité sont destinées tant à l’information du public qu’à la protection des bénéficiaires ou des tiers sur l’ouverture des voies de recours.

Permis de construire

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d’extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLUi. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Dématérialisation et urbanisme

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

A partir du 1er janvier 2022,
Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées:
- sous format papier (en plusieurs exemplaires)
ou
- sous format numérique via le guichet unique mis en place à cet effet.

Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier interlocuteur pour vos démarches d’urbanisme, la communauté de communes est le service instructeur de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.

Consulter le flyer Accéder au guichet unique

QR CODE GUICHET UNIQUE

Site internet : https://loudeac-communauté.com
Adresse mail : urbanisme@loudeac-communauté.bzh

5) Cimetière

« délibération du 24/11/2022 »

Réserver un espace funéraire au cimetière d'Illifaut :
Cave urne colombarium jardin du souvenir et concession pleine terre

Concession pleine terre (2m²) et cave urne :

15 ans : 72€
30 ans : 146€
50 ans : 239€

Concession Columbarium :

10 ans : 431€
20 ans : 863€
30 ans : 1 294€

Jardin du souvenir :

50 € emplacement de la plaque sur stèle (modèle tableau bâton 413 bronze argent sur fond guilloché, taille 8/11) à la charge du demandeur

6) Location de salles municipale